Rôle et missions:

Le Promoteur immobilier est un professionnel qui conçoit, développe et coordonne des opérations immobilières, depuis l’identification du projet jusqu’à la réalisation et à la commercialisation des bâtiments.

Il peut notamment développer des programmes de logements, de bâtiments commerciaux ou d’autres types d’infrastructures immobilières destinés à la vente ou à la location. Il assure la coordination des différents intervenants du projet et veille au respect des exigences techniques, réglementaires, environnementales et financières.

Comment devenir promoteur immobilier ?

AGREMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER COMPOSITION DU DOSSIER

Pour être recevable, le dossier de demande d’agrément en qualité de vendeur d’immeubles à construire ou de promoteur immobilier doit comprendre deux (2) sous-dossiers, dénommés « sous-dossier A » et « sous-dossier B »,
constitués comme suit :

a) Un sous-dossier A concernant le représentant légal de la société.

- Une demande d’agrément adressée au Ministre chargé du Logement et du Cadre de Vie, dûment signée et
revêtue du cachet du représentant légal de la société ;

- Une photocopie de la pièce attestant l’identité du Gérant (CNI ou titre de séjour), s’il s’agit du passeport,
ajouter une copie originale de l’extrait d’acte de naissance ;

- Un certificat de nationalité du Représentant légal de la société (nouvel imprimé) ;

- Un casier judiciaire du Requérant en cours de validité ;

- Un certificat de résidence en Côte d’Ivoire à jour, établi au Commissariat de Police le plus proche du lieu de
résidence du Représentant légal de la société ;

- Un Curriculum Vitae à jour certifié sincère et signé par le Représentant légal de la société ;

b) Un sous-dossier B concernant la société.

- Un plan de localisation du siège précisant l’adresse géographique ainsi que l’adresse postale, les contacts téléphoniques, ainsi que l’adresse électronique de la société ;

- Le registre de commerce (RCCM) de la société ;

- La déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) du capital de la société ;

- Une photocopie de l’ancien agrément promoteur (anciens promoteurs uniquement).

- Les références techniques et financières de la société (anciens promoteurs uniquement) ;

- Les statuts de la société à jour ;

- La déclaration fiscale d’existence (DFE) actualisée ;

- L’attestation de régularité fiscale (ARF) de l’année en cours ;

- Une copie des preuves de la disponibilité foncière du Promoteur (ACD, lettre de réservation, TF, CMPF) + un état foncier de la parcelle datant de moins de trois (3) mois ;

- Le CV et le diplôme légalisé de l’Ingénieur VRD ;

- Le CV et le diplôme légalisé du Juriste de la société ou une convention avec un cabinet juridique ;

- Le CV et le diplôme légalisé du Comptable de la société ou une convention avec un cabinet comptable ;

- Une convention signée avec un cabinet d’architecture agréé ;

- Une convention signée avec un cabinet d’urbanisme agréé ;

- Une convention signée avec un bureau d’études VRD ;

- Une assurance (responsabilité civile, tous risques, ...) ;

- Une lettre d’intention de financement des partenaires financiers délivrée par une banque domiciliée en Côte d’Ivoire (lettre de confort, attestation de capacité financière, ligne de crédit…).

NB : Le dossier de demande d’agrément est déposé en vingt (20) exemplaires dont un constitué de l’original de chacune des pièces ci-dessus listées (excepté le RCCM, la DFE, les statuts et l’ARF pour lesquels une copie en couleur suffira) et dix-neuf (19) photocopies des mêmes pièces ; contre paiement de la somme de deux cent un mille
(201 000) francs CFA au Guichet Unique du Foncier.

Tous les diplômes obtenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une authentification auprès de l’Ambassade du pays dans lequel ils ont été délivrés.

Le délai de validité de l’agrément délivré est fixé à cinq (05) ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire doit en solliciter le renouvellement. L’agrément peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, dans les mêmes conditions qu’il a été accordé la première fois.

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le secrétariat de la CAPPI au 07 59 72 03 37.

Direction Générale du Logement et du Cadre de Vie (DGLVC) sis à la Tour D - 26ème étage

Tél: 07 59 72 03 37 / 27 20 22 65 83 /  1378